Article D49-1
Abrogé depuis le 2007-05-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un secrétariat commun pour les juges de l'application des peines
Résumé Si beaucoup de juges ou de dossiers, on peut créer un secrétariat commun avec des agents et un greffier spécial, qui peut aussi aider les agents de l'exécution des peines.
Mots-clés : Administration judiciaire Secrétariat Application des peines Gestion des dossiers
Lorsque le nombre des juges de l'application des peines et l'importance des dossiers traités le justifient, il peut être créé un secrétariat commun de l'application des peines, dont l'effectif comprend, outre des agents administratifs, un greffier distinct de celui des cabinets des juges de l'application des peines.
Ce secrétariat peut également être composé d'agents et de greffiers de l'exécution des peines mentionnés à l'article D. 48-1 et exercer des attributions communes avec celles relevant de la compétence de ces derniers.
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