Article D49
Abrogé depuis le 2007-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat du juge de l'application des peines
Résumé Le juge de l'application des peines a un secrétariat-greffe, et un greffier du tribunal de grande instance s'occupe de ses fonctions de secrétaire et de greffier.
Mots-clés : organisation judiciaire secrétariat greffe juges application des peines
Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est doté d'un secrétariat-greffe conformément aux dispositions de l'article 712-2.
Les fonctions de secrétaire et de greffier du juge de l'application des peines sont remplies par un greffier du tribunal de grande instance.
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