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Chapitre Ier

Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

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Article D47-29

Procédure d'hospitalisation d'office en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental

Code de procédure pénale

Article D47-28-2

Article D47-28-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel de la décision sur la responsabilité civile en cas d'irresponsabilité pénale

Résumé Un appel contre une décision sur la responsabilité civile se fait devant la cour d'appel.

L'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile contre la décision sur l'action civile rendue en application du 3° de l'article 706-125 est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.

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L'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile contre la décision sur l'action civile rendue en application du 3° de l'article 706-125 est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.