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Titre XXVII

De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

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Dispositions de l'expertise médicale pour évaluer la responsabilité pénale des majeurs protégés

Code de procédure pénale

Article D47-20

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis au curateur ou tuteur en matière correctionnelle et criminelle

Résumé Avant une audience en matière correctionnelle ou criminelle, le ministère public doit prévenir le curateur ou le tuteur au moins dix jours à l'avance. Si le curateur ou le tuteur témoigne, il doit prêter serment, sauf exceptions.

En matière correctionnelle et criminelle, ainsi que pour les contraventions de la cinquième classe, le ministère public avise le curateur ou le tuteur de la date et de l'objet de l'audience par lettre recommandée ou, selon les modalités prévues par l'article 803-1, dix jours au moins avant la date de l'audience.

Le tuteur ou le curateur entendu comme témoin est tenu de prêter serment conformément aux dispositions des articles 331 et 446, sauf dans les cas prévus par les articles 335 ou 448. Les dispositions des articles 325 et 436 ne lui sont pas applicables.

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En matière correctionnelle et criminelle, ainsi que pour les contraventions de la cinquième classe, le ministère public avise le curateur ou le tuteur de la date et de l'objet de l'audience par lettre recommandée ou, selon les modalités prévues par l'article 803-1, dix jours au moins avant la date de l'audience.

Le tuteur ou le curateur entendu comme témoin est tenu de prêter serment conformément aux dispositions des articles 331 et 446, sauf dans les cas prévus par les articles 335 ou 448. Les dispositions des articles 325 et 436 ne lui sont pas applicables.