Code de procédure pénale

Article D47-20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D47-20

En matière correctionnelle et criminelle, ainsi que pour les contraventions de la cinquième classe, le ministère public avise le curateur ou le tuteur de la date et de l'objet de l'audience par lettre recommandée ou, selon les modalités prévues par l'

article 803-1

(

Notifications judiciaires par voie électronique

)

Art. 803-1

Notifications judiciaires par voie électronique

Les notifications et envois judiciaires peuvent se faire par télécopie, email ou autres moyens électroniques sous certaines conditions.

, dix jours au moins avant la date de l'audience.

Le tuteur ou le curateur entendu comme témoin est tenu de prêter serment conformément aux dispositions des articles

331

(

Rôle des témoins dans un procès pénal

)

Art. 331

Rôle des témoins dans un procès pénal

Les témoins dans un procès doivent dire la vérité, parler de leur relation avec l'accusé et décrire les faits ou sa personnalité.

et

446

(

Serment des témoins

)

Art. 446

Serment des témoins

Les témoins doivent promettre de dire la vérité avant de témoigner.

, sauf dans les cas prévus par les articles

335

(

Restrictions sur les témoignages en cour d'assises

)

Art. 335

Restrictions sur les témoignages en cour d'assises

Certaines personnes, comme les membres de la famille ou les proches, ne peuvent pas témoigner sous serment dans un procès pénal.

ou

448

(

Témoignages des proches en procédure pénale

)

Art. 448

Témoignages des proches en procédure pénale

Les proches parents d'un accusé peuvent témoigner au tribunal, sauf son conjoint, même après un divorce.

. Les dispositions des articles

325

(

Règles pour les témoins en cour d'assises

)

Art. 325

Règles pour les témoins en cour d'assises

Les témoins doivent attendre dans une salle spéciale et ne peuvent pas discuter entre eux avant de témoigner.

et

436

(

Règles pour les témoignages au tribunal correctionnel

)

Art. 436

Règles pour les témoignages au tribunal correctionnel

Les témoins doivent attendre dans une salle spéciale avant de témoigner et ne peuvent pas discuter entre eux.

ne lui sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des tuteurs/curateurs dans les procédures pénales

Résumé. Le parquet informe le tuteur ou curateur d'un majeur protégé de la date et du sujet d'une audience par lettre recommandée, et ce dernier doit prêter serment s'il témoigne.

En matière correctionnelle et criminelle, ainsi que pour les contraventions de la cinquième classe, le ministère public avise le curateur ou le tuteur de la date et de l'objet de l'audience par lettre recommandée ou, selon les modalités prévues par l'article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique), dix jours au moins avant la date de l'audience.

Le tuteur ou le curateur entendu comme témoin est tenu de prêter serment conformément aux dispositions des articles 331 (Rôle des témoins dans un procès pénal) et 446 (Serment des témoins), sauf dans les cas prévus par les articles 335 (Restrictions sur les témoignages en cour d'assises) ou 448 (Témoignages des proches en procédure pénale). Les dispositions des articles 325 (Règles pour les témoins en cour d'assises) et 436 (Règles pour les témoignages au tribunal correctionnel) ne lui sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2007

Source : Légifrance