Article D14-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article D. 5 aux enquêtes des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 28
Résumé Si certains agents font une enquête de police, ils doivent collaborer et se parler.
Lorsque des fonctionnaires et agents relevant de l'article 28 procèdent à une enquête de police judiciaire selon les modalités prévues par le troisième alinéa de cet article, les dispositions de l'article D. 5 sont applicables.
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