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Section 4

Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire

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Création d'un service interministériel d'assistance technique

Code de procédure pénale

Article D15

Article D15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du serment pour les agents de police judiciaire

Résumé Les policiers n'ont pas à refaire leur serment quand ils changent de poste.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 28 prévoyant l'absence de renouvellement de la prestation de serment en cas de changement d'affectation sont applicables à toutes les personnes exerçant des missions de police judiciaire, quel que soit leur statut public ou privé.

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Les dispositions du dernier alinéa de l'article 28 prévoyant l'absence de renouvellement de la prestation de serment en cas de changement d'affectation sont applicables à toutes les personnes exerçant des missions de police judiciaire, quel que soit leur statut public ou privé.