Article R425
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs au paiement des frais de justice à Mayotte
Résumé Un mot a été remplacé dans un article pour Mayotte.
A l'article R. 229, les mots : " versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable " sont remplacés par le mot : " paiement ".
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