Article R422
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs aux inscriptions hypothécaires à Mayotte
Résumé Un changement de nom de fonctionnaire pour Mayotte est fait à l'article R219.
A l'article R. 219, les mots : " les régisseurs d'avances " sont remplacés par les mots : " le receveur des finances ".
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