Article R420
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des alinéas 2 et 3 de l'article R194
Résumé À Mayotte, les commissaires de justice ne suivent plus les mêmes règles pour se faire rembourser leurs frais de transport.
Les alinéas 2 et 3 de l'article R. 194 sont supprimés.
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