Article R219
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnance des frais des inscriptions hypothécaires par le ministère public
Résumé Les chefs de cour valident les frais d'inscriptions hypothécaires du ministère public, mais peuvent demander un remboursement plus tard.
Les frais des inscriptions hypothécaires prises d'office par le ministère public sont ordonnancés par les chefs de cour ou leurs délégués, sauf recouvrement ultérieur contre les intéressés.
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