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Chapitre VI

Des frais de justice

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Article R417

Remplacement du terme 'comptable direct du Trésor' par 'receveur des domaines' à Mayotte

Code de procédure pénale

Article R416

Article R416

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif des frais de garde d'un véhicule immobilisé à Mayotte

Résumé À Mayotte, le préfet décide combien coûte la garde d'un véhicule confisqué par la justice.

L'article R. 147-1 est rédigé comme suit :

" Art. R. 147-1.-Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du préfet ".

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L'article R. 147-1 est rédigé comme suit :

" Art. R. 147-1.-Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du préfet ".