Article R429
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre l'indemnité en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement à Mayotte
Résumé À Mayotte, le Trésor public peut demander à contester une décision d'indemnisation dans un mois après le paiement, et le ministère public doit les informer s'ils refusent.
L'article R. 249-8 est rédigé comme suit :
" Art. R. 249-8.-Un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée aux a et b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du Trésor public dans un délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité.
" Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du Trésor public. "
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