Article R353
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des frais de justice en outre-mer
Résumé En outre-mer, l'article R. 353 précise que la collectivité peut aussi payer une partie des frais de justice.
Au 2° de l'article R. 224-2, après les mots : " de l'Etat ", sont ajoutés les mots : " ou de la collectivité ".
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