Article R352
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des tarifs de recouvrement des amendes en outre-mer
Résumé Les frais pour récupérer les amendes en outre-mer suivent les tarifs locaux.
A l'article R. 220, après les mots : " tarifs en matière civile ", sont ajoutés les mots : " applicables localement ".
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