Article R350
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures de recouvrement des frais de mesures conservatoires dans certaines collectivités d'outre-mer
Résumé En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les frais de mesures conservatoires après une succession se récupèrent comme les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
A l'article R. 218, les mots : " selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale " sont remplacés par les mots : " comme en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ".
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