Article R340
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du tarif des primes pour l'exécution des mandats d'amener et des mesures de contrainte en outre-mer
Résumé En outre-mer, une prime de 2,52 euros est donnée pour exécuter des mandats contre des témoins défaillants.
L'article R. 190 est rédigé comme suit :
" Art. R. 190.-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les temoins défaillants en vertu des articles 109,110 et 153, une prime de 2,52 euros (300 F CFP) ".
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