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Chapitre VII

Des frais de justice

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Article R335

Tarif des frais de justice en outre-mer

Code de procédure pénale

Article R334

Article R334

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif des frais de copie en matière pénale en outre-mer

Résumé En outre-mer, chaque copie de page de procédure coûte 0,84 euros.

L'alinéa premier de l'article R. 165 est rédigé comme suit :

" En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédure autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,84 euros (100 F CFP) par page. "

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Version 1

L'alinéa premier de l'article R. 165 est rédigé comme suit :

" En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédure autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,84 euros (100 F CFP) par page. "