Retour à la section

Chapitre VII

Des frais de justice

Article suivant

Article R334

Tarif des frais de copie en matière pénale en outre-mer

Code de procédure pénale

Article R332

Article R332

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif des frais de garde pour l'immobilisation de véhicules en outre-mer

Résumé Le prix de la garde d'un véhicule immobilisé en outre-mer est fixé par le haut-commissaire.

L'article R. 147-1 est rédigé comme suit :

" Art. R. 147-1.-Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du haut-commissaire. "

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'article R. 147-1 est rédigé comme suit :

" Art. R. 147-1.-Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du haut-commissaire. "