Article R330
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des frais de déplacement des jurés en outre-mer
Résumé En outre-mer, un juré peut être remboursé pour ses frais de déplacement s'il ne peut pas les payer.
L'article R. 146 est rédigé comme suit :
" Art. R. 146.-Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134. "
1 version
1 cité