Article R319
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif des honoraires des experts en matière de fraudes commerciales en outre-mer
Résumé Les experts en fraudes commerciales en outre-mer sont payés 2 700 F CFP pour le premier échantillon et 1 500 F CFP pour les suivants dans la même affaire.
L'article R. 116 est rédigé comme suit :
" Art. R. 116.-Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire :
" Pour le premier échantillon : 22,64 euros (2 700 F CFP) ;
" Pour les échantillons suivants dans la même affaire : 12,58 euros (1 500 F CFP). "
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