Article R270
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 45 pour inclure les délais d'opposition en outre-mer
Résumé L'article R270 change les règles pour que les délais d'opposition en outre-mer soient inclus dans l'article R. 45, en permettant au prévenu de faire son opposition par lettre ou en personne, avec la lettre de notification ou un exemplaire de l'avis émargé.
I.-La première phrase du premier alinéa de l'article R. 45 est rédigée comme suit :
" L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus, soit au troisième, soit au cinquième alinéa de l'article 527, soit à l'article 849, doit être formée : "
II.-Au quatrième alinéa du même article, il est inséré après les mots : " la lettre de notification " les mots : " ou un exemplaire de l'avis émargé " et après les mots : " les références portées sur celle-ci " les mots : " ou sur l'avis ".
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