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Chapitre III

Des juridictions de jugement

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Article R268

Notification des ordonnances pénales dans les îles non desservies par les postes

Code de procédure pénale

Article R267

Article R267

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux casiers judiciaires des conseils dans le cadre des conseils en cour d'assises

Résumé Le casier judiciaire du conseiller choisi par l'accusé est examiné.

Lorsque l'accusé fait usage de la faculté ouverte par l'article 275 du présent code de prendre pour conseil un de ses parents ou amis, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de celui-ci est versé au dossier de la procédure.

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Lorsque l'accusé fait usage de la faculté ouverte par l'article 275 du présent code de prendre pour conseil un de ses parents ou amis, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de celui-ci est versé au dossier de la procédure.