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Chapitre III

Des juridictions de jugement

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Article R269

Délai de paiement des amendes en Outre-mer

Code de procédure pénale

Article R268

Article R268

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des ordonnances pénales dans les îles non desservies par les postes

Résumé Dans certaines îles, si le prévenu ne reçoit pas le courrier, l'administration lui donne un avis de notification d'ordonnance pénale.

A l'article R. 42, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, la notification est faite par l'autorité administrative ou militaire qui délivre sans délai, contre émargement, un avis mentionnant la date de la demande de notification par le greffier. "

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Version 1

A l'article R. 42, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, la notification est faite par l'autorité administrative ou militaire qui délivre sans délai, contre émargement, un avis mentionnant la date de la demande de notification par le greffier. "