Article R266
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Juridictions des assises en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les procès en cour d'assises se passent dans 3 villes: Nouméa, Papeete et Mata-Utu.
Il est tenu des assises à Nouméa, Papeete et Mata-Utu.
1 version