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Chapitre II

De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

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Article R258

Modification du délai de notification des témoins en Outre-mer

Code de procédure pénale

Article R257

Article R257

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais et modalités de notification en Outre-Mer

Résumé En Outre-Mer, les notifications se font par une autorité militaire ou administrative et prennent un mois.

Pour l'application de l'article R. 15-12, les notifications sont effectuées par le secrétaire de la commission au requérant par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement et les mots : " douze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".

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Pour l'application de l'article R. 15-12, les notifications sont effectuées par le secrétaire de la commission au requérant par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement et les mots : " douze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".