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Chapitre II

De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

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Article R257

Modification des délais et modalités de notification en Outre-Mer

Code de procédure pénale

Article R256

Article R256

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai de consultation du dossier pour les officiers de police judiciaire en outre-mer

Résumé Le délai pour consulter son dossier et être entendu commence quand il y a un vol ou un bateau disponible.

Pour l'application des articles R. 15-1 et R. 15-5, un alinéa ainsi rédigé complète ces articles :

" Lorsque l'intéressé est en fonction dans une île autre que celle où siège la cour d'appel, ce délai court à compter de la première liaison aérienne ou maritime. "

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Version 1

Pour l'application des articles R. 15-1 et R. 15-5, un alinéa ainsi rédigé complète ces articles :

" Lorsque l'intéressé est en fonction dans une île autre que celle où siège la cour d'appel, ce délai court à compter de la première liaison aérienne ou maritime. "