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Paragraphe 4

Exécution des arrêts de contumace

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Article R193

Rémunération des commissaires de justice pour l'apposition des extraits d'arrêt de condamnation par contumace

Code de procédure pénale

Article R192

Article R192

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour la publication d'ordonnances contre les contumax

Résumé Les commissaires de justice sont payés 1,14 euro pour publier des documents contre des personnes absentes.

Pour les affiches de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux commissaires de justice une indemnité de 1,14 euro.

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Historique des versions

Version 3

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Modification du bénéficiaire de l’indemnité

Résumé des changements L’indemnité d’1,14 € qui était attribuée aux commissaires de justice est désormais versée aux huissiers de justice.

Pour les affiches de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux commissaires de justice une indemnité de 1,14 euro.

Version 2

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Réduction d’indemnité et conversion en euros

Résumé des changements L’indemnité versée aux huissiers pour les affiches d’ordonnance a été réduite de 7,50 francs à seulement 1,14 euro.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Pour les affiches de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux huissiers de justice une indemnité de 1,14 euro.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 6 février 1974

Pour les affiches de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux huissiers de justice une indemnité de 7,50 F.