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Paragraphe 4

Exécution des arrêts de contumace

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Article R194

Indemnités de déplacement et de séjour pour les commissaires de justice

Code de procédure pénale

Article R193

Article R193

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des commissaires de justice pour l'apposition des extraits d'arrêt de condamnation par contumace

Résumé Les commissaires de justice gagnent 0.57 euros par extrait d'arrêt affiché

Il est alloué aux commissaires de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 0,57 euro.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’agent responsable

Résumé des changements Le texte passe d’une attribution aux commissaires de justice à une attribution aux huissiers de justice pour la même formalité.

Il est alloué aux commissaires de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 0,57 euro.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du montant et conversion en euros

Résumé des changements Le montant du droit alloué aux huissiers pour l'apposition des extraits d'un arrêt de condamnation par contumace et la rédaction du procès‑verbal est réduit de 3,75 F à 0,57 €.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Il est alloué aux huissiers de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 0,57 euro.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 6 février 1974

Il est alloué aux huissiers de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 3,75 F.