Section précédente
Section 4
Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal
R147 — R149
Section parente
Chapitre II
Tarif des frais
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a) Délivrance des expéditions
R154 — R160
B : Expéditions
b) Droits d'expédition et de copie
c) Délivrance de copies aux tiers
