Section précédente

Section 4

Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal

R147 — R149

Section parente

Section 5

Des frais de copie

Section suivante

a) Délivrance des expéditions

R154 — R160

Code de procédure pénale

B : Expéditions

a) Délivrance des expéditions

b) Droits d'expédition et de copie

c) Délivrance de copies aux tiers