Section parente

Titre VII ter

Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

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Section 1

Dispositions générales

R61-21 — R61-31-1

Code de procédure pénale

Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaire

Section 3 : Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle

Section 4 : Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire