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Article R61

Convocation et information du condamné par le juge de l'application des peines

Code de procédure pénale

Article R61-8

Article R61-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du juge sur les travaux d'intérêt général

Résumé Le juge décide, après avis du procureur, si les travaux proposés aident les condamnés à se réinsérer socialement ou professionnellement.
Mots-clés : Justice Peines Travaux d'intérêt général Insertion sociale

Après que le procureur de la République a donné son avis ou dix jours au plus tôt après l'avoir saisi, le juge de l'application des peines prend sa décision en tenant compte de l'utilité sociale des travaux proposés et des perspectives d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux condamnés.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1984

Abrogé le mardi 1 mars 1994

Après que le procureur de la République a donné son avis ou dix jours au plus tôt après l'avoir saisi, le juge de l'application des peines prend sa décision en tenant compte de l'utilité sociale des travaux proposés et des perspectives d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux condamnés.