Article R61-7
Abrogé depuis le 1994-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi de la demande au conseil départemental de prévention de la délinquance
Résumé Le juge des peines envoie une copie de la demande au conseil départemental de prévention de la délinquance pour qu’il puisse l’examiner.
Mots-clés : Justice Peines Suivi socio-judiciaire Prévention de la délinquance Administration
Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il adresse copie de la demande au conseil départemental de prévention de la délinquance.
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