Article R57-13
Abrogé depuis le 2004-03-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Surveillance électronique : rôle du juge et du service pénitentiaire
Résumé Le juge demande au service pénitentiaire de s’assurer que le bracelet de surveillance fonctionne et de connaître la vie de la personne pour fixer ses horaires et lieux d’assignation.
Mots-clés : surveillance électronique justice procédure pénale contrôle judiciaire service pénitentiaire
Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer d'office une telle mesure, le juge des libertés et de la détention ou le juge de l'application des peines peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article R. 57-11 et de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée ou prévenue, notamment aux fins de déterminer les horaires et les lieux d'assignation.
Article R57-14
Abrogé depuis le 2004-03-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obtention de l'accord du propriétaire pour le récepteur
Résumé Le service doit demander le papier d'accord du propriétaire pour mettre le récepteur, sauf si l'accord est déjà dans le dossier.
Mots-clés : Surveillance électronique Contrat de location Procédure pénale Autorisation Service pénitentiaire
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-7, l'accord écrit du propriétaire, ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, est recueilli par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sauf si cet accord figure déjà au dossier de la procédure.
Article R57-15
Abrogé depuis le 2004-03-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droit à un contrôle médical de la surveillance électronique
Résumé Le juge dit qu’on peut demander à un médecin de vérifier que le bracelet de surveillance ne nuit pas à la santé, à tout moment.
Mots-clés : Surveillance électronique Santé Droits de l'accusé Procédure pénale
Le magistrat informe l'intéressé qu'il peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en oeuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
