Article R57-15
Abrogé depuis le 2004-03-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à un contrôle médical de la surveillance électronique
Résumé Le juge dit qu’on peut demander à un médecin de vérifier que le bracelet de surveillance ne nuit pas à la santé, à tout moment.
Mots-clés : Surveillance électronique Santé Droits de l'accusé Procédure pénale
Le magistrat informe l'intéressé qu'il peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en oeuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
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