Article R57-14
Abrogé depuis le 2004-03-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obtention de l'accord du propriétaire pour le récepteur
Résumé Le service doit demander le papier d'accord du propriétaire pour mettre le récepteur, sauf si l'accord est déjà dans le dossier.
Mots-clés : Surveillance électronique Contrat de location Procédure pénale Autorisation Service pénitentiaire
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-7, l'accord écrit du propriétaire, ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, est recueilli par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sauf si cet accord figure déjà au dossier de la procédure.
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