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Article R57-11

Détention à domicile sous surveillance électronique

Code de procédure pénale

Article R57-13

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance électronique : rôle du juge et du service pénitentiaire

Résumé Le juge demande au service pénitentiaire de s’assurer que le bracelet de surveillance fonctionne et de connaître la vie de la personne pour fixer ses horaires et lieux d’assignation.
Mots-clés : surveillance électronique justice procédure pénale contrôle judiciaire service pénitentiaire

Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer d'office une telle mesure, le juge des libertés et de la détention ou le juge de l'application des peines peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article R. 57-11 et de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée ou prévenue, notamment aux fins de déterminer les horaires et les lieux d'assignation.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 10 avril 2002

Abrogé le samedi 20 mars 2004

Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer d'office une telle mesure, le juge des libertés et de la détention ou le juge de l'application des peines peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article R. 57-11 et de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée ou prévenue, notamment aux fins de déterminer les horaires et les lieux d'assignation.