Code de procédure pénale

Article R55-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de demande de restitution des sommes versées pour une amende

Résumé Après avoir payé une amende et contesté la décision, demandez le remboursement auprès du comptable des finances publiques compétent.

Si, à la suite de l'exercice d'une voie de recours, la personne qui s'est acquittée volontairement du paiement de l'amende demande la restitution des sommes versées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 707-2, cette demande doit être déposée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent pour le recouvrement de l'amende.

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Version 3

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Changement d'autorité compétente pour le dépôt des demandes

Résumé des changements La demande de restitution doit désormais être adressée au comptable de la direction générale des finances publiques plutôt qu'au comptable du Trésor.

Si, à la suite de l'exercice d'une voie de recours, la personne qui s'est acquittée volontairement du paiement de l'amende demande la restitution des sommes versées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 707-2, cette demande doit être déposée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent pour le recouvrement de l'amende.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’adresse administrative des demandes de restitution

Résumé des changements La demande de remboursement doit désormais être déposée auprès d'un comptable du Trésor compétent pour le recouvrement, plutôt que seulement celui situé dans le département où se trouve la juridiction qui a imposé l’amende.

En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 2008

Si, à la suite de l'exercice d'une voie de recours, la personne qui s'est acquittée volontairement du paiement de l'amende demande la restitution des sommes versées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 707-2, cette demande doit être déposée auprès du comptable du Trésor compétent pour le recouvrement de l'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 4 septembre 2005

Si, à la suite de l'exercice d'une voie de recours, la personne qui s'est acquittée volontairement du paiement de l'amende demande la restitution des sommes versées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 707-2, cette demande doit être déposée auprès du comptable du Trésor du département dans le ressort duquel siège la juridiction ayant prononcé l'amende.