Article R55-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi d'avis en cas de recours contre une décision de condamnation
Résumé Si quelqu'un fait appel d'une condamnation, le greffier en informe les finances publiques et annule le relevé de condamnation dans les deux jours ouvrables.
Si une voie de recours est exercée contre la décision ayant donné lieu à l'envoi du relevé de condamnation conformément aux dispositions de l'article R. 55-5, le greffier en chef en donne avis au comptable de la direction générale des finances publiques ainsi que de l'annulation du relevé correspondant.
Cet avis est donné au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant l'enregistrement du recours.
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