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Chapitre Ier

Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire

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Chapitre II

De l'application des peines

R57-1 — R57-4

Code de procédure pénale

Section 3 : Voie de recours

Article R55-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi d'avis en cas de recours contre une décision de condamnation

Résumé Si quelqu'un fait appel d'une condamnation, le greffier en informe les finances publiques et annule le relevé de condamnation dans les deux jours ouvrables.

Si une voie de recours est exercée contre la décision ayant donné lieu à l'envoi du relevé de condamnation conformément aux dispositions de l'article R. 55-5, le greffier en chef en donne avis au comptable de la direction générale des finances publiques ainsi que de l'annulation du relevé correspondant.

Cet avis est donné au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant l'enregistrement du recours.

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Article R55-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de demande de restitution des sommes versées pour une amende

Résumé Après avoir payé une amende et contesté la décision, demandez le remboursement auprès du comptable des finances publiques compétent.

Si, à la suite de l'exercice d'une voie de recours, la personne qui s'est acquittée volontairement du paiement de l'amende demande la restitution des sommes versées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 707-2, cette demande doit être déposée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent pour le recouvrement de l'amende.

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