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Chapitre Ier

Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

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Article R249-16

Enregistrement des opérations sur le dossier pénal numérique

Code de procédure pénale

Article R249-15

Article R249-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour le dossier pénal numérique

Résumé On ne peut pas refuser d'être dans le dossier pénal numérique.

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par le présent chapitre.

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Version 1

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par le présent chapitre.