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Chapitre Ier

Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

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Article R249-15

Exclusion du droit d'opposition pour le dossier pénal numérique

Code de procédure pénale

Article R249-14

Article R249-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et traitement des données dans le dossier pénal numérique

Résumé Cet article dit comment accéder aux données dans le dossier pénal numérique et comment les corriger ou les effacer.

Conformément aux dispositions de l'article 111 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du présent code.

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Conformément aux dispositions de l'article 111 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du présent code.