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Chapitre Ier

Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

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Article R249-17

Compétence et saisine du juge pour les recours en matière de dignité en détention

Code de procédure pénale

Article R249-16

Article R249-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations sur le dossier pénal numérique

Résumé Toutes les actions sur les dossiers pénaux numériques sont enregistrées avec des détails précis et gardées pendant six ans.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant un délai de six ans.

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Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant un délai de six ans.