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Article R249-30

Détermination des mesures correctives en détention

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Section 4

De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives

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Décision du juge en cas de non-respect des conditions de détention

Code de procédure pénale

Article R249-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation de fin des conditions de détention contraires à la dignité

Résumé Le juge arrête la procédure si les problèmes de détention sont résolus.

Si le juge considère qu'il a été mis fin aux conditions de détention contraires à la dignité du requérant, il constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le fond de la requête.

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Version 1

Si le juge considère qu'il a été mis fin aux conditions de détention contraires à la dignité du requérant, il constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le fond de la requête.