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Section 4

De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives

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Article R249-31

Constatation de fin des conditions de détention contraires à la dignité

Code de procédure pénale

Article R249-30

Article R249-30

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des mesures correctives en détention

Résumé Après le délai de correction, le juge décide et informe tout le monde.

Dix jours au plus tard après l'expiration du délai fixé en application de l'article R. 249-27, le juge prend l'une des décisions prévues par la présente section, après avoir de nouveau recueilli les observations et avis prévus à l'article R. 249-25. Son ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 249-22.

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Version 1

Dix jours au plus tard après l'expiration du délai fixé en application de l'article R. 249-27, le juge prend l'une des décisions prévues par la présente section, après avoir de nouveau recueilli les observations et avis prévus à l'article R. 249-25. Son ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 249-22.