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Section 4

De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives

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Article R249-33

Ordonnance de transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire

Code de procédure pénale

Article R249-32

Article R249-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du juge en cas de non-respect des conditions de détention

Résumé Si les conditions de détention ne sont pas améliorées à temps, le juge peut transférer ou libérer la personne.

Si le juge considère qu'il n'a pas été mis fin aux conditions indignes de détention, il prend l'une des décisions prévues par les 1° à 3° du II de l'article 803-8. Dans les cas prévus au dernier alinéa du II du même article, le juge peut refuser, par ordonnance motivée, de prendre l'une de ces décisions.

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Si le juge considère qu'il n'a pas été mis fin aux conditions indignes de détention, il prend l'une des décisions prévues par les 1° à 3° du II de l'article 803-8. Dans les cas prévus au dernier alinéa du II du même article, le juge peut refuser, par ordonnance motivée, de prendre l'une de ces décisions.