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Titre XXIX

Des saisies spéciales

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Article R53-55

Radiation des inscriptions par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Code de procédure pénale

Article R53-54

Article R53-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisie spéciale : jointure de la décision définitive

Résumé Pour une saisie spéciale, joignez la copie de la décision judiciaire finale à votre demande.

Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie.

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Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie.