Article R53-53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Informations nécessaires pour une demande d'inscription de saisie de fonds de commerce
Résumé Cet article dit ce qu'il faut inclure pour demander la saisie d'un fonds de commerce.
La demande d'inscription visée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :
1° La date de la décision ayant ordonné la saisie ;
2° La désignation du propriétaire du fonds de commerce saisi, ainsi que ses éléments d'identification, tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ;
3° L'adresse et le nom commercial du fonds de commerce saisi.
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