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Chapitre IV

De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

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Article R50-78

Désignation de l'établissement et durée de prise en charge pour la prévention de la récidive terroriste et la réinsertion

Code de procédure pénale

Article R50-77

Article R50-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de copie de pièces de procédure en matière de terrorisme

Résumé Les personnes impliquées dans des affaires de terrorisme peuvent obtenir des copies de documents ou consulter le dossier au tribunal.

La personne concernée ou son avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier de la procédure conformément aux dispositions de l'article R. 165. Le dossier de la procédure peut également être consulté au greffe du tribunal de l'application des peines de Paris.

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La personne concernée ou son avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier de la procédure conformément aux dispositions de l'article R. 165. Le dossier de la procédure peut également être consulté au greffe du tribunal de l'application des peines de Paris.