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Chapitre IV

De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

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Article R50-79

Compétences du juge de l'application des peines et suivi des obligations

Code de procédure pénale

Article R50-78

Article R50-78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'établissement et durée de prise en charge pour la prévention de la récidive terroriste et la réinsertion

Résumé Le tribunal choisit où et combien de temps une personne doit être prise en charge pour éviter de récidiver.

Lorsque le tribunal d'application des peines ordonne que la prise en charge de la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aura lieu au sein d'un établissement d'accueil adapté, sa décision désigne l'établissement concerné et fixe la durée de la prise en charge.

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Lorsque le tribunal d'application des peines ordonne que la prise en charge de la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aura lieu au sein d'un établissement d'accueil adapté, sa décision désigne l'établissement concerné et fixe la durée de la prise en charge.